BCR BACKCAR REBUILT

Article 1 — Identification de la société
BCR BACKCAR REBUILT, SAS au capital de 1 000€, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 978 653 855 00012, dont le siège social est situé au 2B Allée des Liards, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12978653855
 Co-présidents : JBDIM et FAGESCO
 Email : sasbcr.contact@gmail.com
 Téléphone : 06 50 31 78 96

Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BCR BACKCAR REBUILT (ci-après « la Société ») et tout client (ci-après « le Client ») faisant appel aux services de carrosserie automobile proposés par l’atelier Carrosserie Nantes Est.

Article 3 — Services proposés
La Société propose les prestations suivantes :
– Retouches et peinture automobile
– Tôlerie carrosserie
– Débosselage sans peinture
– Réparation et remplacement de pare-brise
– Réparation et rénovation de roues et jantes
– Préparation esthétique automobile

Article 4 — Devis
Tout travail fait l’objet d’un devis préalable gratuit, établi après examen du véhicule. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV et autorisation d’effectuer les travaux.

Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
Le paiement est exigible à la restitution du véhicule. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Article 6 — Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors de l’établissement du devis. Ils peuvent être prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté de la Société (retard de livraison de pièces, sinistre, intempéries…).

Article 7 — Responsabilité
La Société s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la diligence nécessaires. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation effectuée. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.
Le Client est invité à retirer ses effets personnels du véhicule avant le dépôt. La Société décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule.

Article 8 — Garantie
Les travaux de carrosserie et peinture sont garantis 1 an contre tout défaut d’exécution, pièces et main d’œuvre, à compter de la date de restitution du véhicule. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation anormale ou d’un accident survenu après restitution.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, téléphone, email, immatriculation) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles sont conservées 3 ans à compter du dernier contact. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : sasbcr.contact@gmail.com.

Article 10 — Hébergement du site
Le site carrosserie-nantes-est.fr est hébergé par :
 OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — RCS Lille Métropole 424 761 419.

Article 11 — Médiateur
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à l’établissement vendeur. En cas de second recours, il peut s’adresser au Médiateur de Mobilians. Les consommateurs peuvent trouver toutes les informations et/ou transmettre leurs demandes de médiation sur :
https://www.mediateur-mobilians.fr/

En cas de vente hors établissement : L’établissement vendeur vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et des les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Article 12 — Litiges
En cas de litige, le Client peut recourir à une solution amiable via le médiateur de la consommation. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la Société.

Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.